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    Accès à l'information


    La Loi sur l'accès à l'information, issue du principe que l'information au gouvernement devrait, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées, être accessible au public, accorde aux individus et aux organisations un droit d'accès à l'information dans des dossiers sous le contrôle d'institutions gouvernementales. 

    La Loi sur la protection des renseignements personnels sert à s'assurer que les institutions gouvernementales respectent le droit des individus à la protection des renseignements personnels en limitant la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Elle offre également aux individus le droit à accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par ces institutions. 

    Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut remplir un Formulaire de demande d'accès à l'information, (disponible sur le site Internet du Conseil du Trésor du Canada) ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ payable à la Société d'expansion du Cap-Breton afin de couvrir les frais de demande. 

    Pour faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information, (disponible sur le site Internet du Conseil du Trésor du Canada) ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre. Il n'y a pas de frais reliés aux demandes de renseignements personnels. 

    Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi que de Marine Atlantique S.C.C., veuillez communiquer avec : 

    Marine Atlantique S.C.C.
    Coordonnateur de l'accès à l'information et aux renseignements personnels
    Baine Johnston Centre
    10 Fort William Place, Bureau 302
    St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador 
    A1C 1K4

  • Résumés des demandes d'accès à l'information traitées

    Voici une liste des demandes d'accès à l'information traitées par Marine Atlantique S.C.C. La liste est présentée en ordre chronologique par année, mois et numéro de demande, en débutant par le mois de juin 2012. La liste n'est pas exhaustive, les demandes portant sur des renseignements personnels ou des renseignements exclusifs de tiers ne sont pas incluses. 

    Si vous désirez présenter une demande non officielle pour recevoir un exemplaire de dossiers en réponse à l'une de ces demandes, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous et les dossiers seront divulgués dans le format auquel ils ont été émis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, incluant le format, les langues et les exemptions ou exclusions ayant été appliqués au moment de l'émission. Veuillez prendre note qu'en raison du temps écoulé ou de changements de circonstance, il peut être nécessaire de réviser les documents de nouveau. Dans ces cas, on vous demandera de soumettre une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. 

    Définitions des dispositions : Ces définitions procurent une brève explication de l'état des Demandes traitées.

    • Divulgation complète : Tous les dossiers pertinents à la demande ont été divulgués au demandeur (c'est-à-dire sans l'application d'exemptions ou d'exclusions).
    • Divulgation partielle : Seule une partie de l'information demandée a été divulguée car le texte non divulgué faisait l'objet d'une exemption ou d'une exclusion.
    • Exemption complète : Aucune information n'a été divulguée car elle faisait entièrement l'objet d'une exemption.
    • Exclusion complète : Aucune information n'a été divulguée car elle faisait entièrement l'objet d'une exclusion en vertu des articles 68, 68.1, 68.2, 69 ou 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information.
    • Dossier introuvable : La demande présentait suffisamment de renseignements pour identifier l'information spécifique cherchée mais aucun dossier pertinent n'a été trouvé.



  • REQUEST NUMBER SUMMARY OF REQUEST DISPOSITION # OF PAGES DISCLOSED
    Janvier 1415-004 Renseignements relatifs au contrat de remplacement de la tôle de pont sur le Leif Ericson. Divulgation partielle 73
    Février Rien à divulger
    Mars Rien à divulger
    Avril 1415-006 Renseignements produits après le dépôt du budget de 2012 qui a trait aux répercussions de la mise en œuvre du Plan d'action de réduction de déficit sur le service. Divulgation partielle 56
    Avril 1415-007 Renseignements au sujet de contrats spécifiques relatifs à la demande 1414-005. Divulgation partielle 297
    Avril 1415-008 Renseignements relatifs à un contrat pour la fourniture de débitmètres de carburant. Divulgation partielle 1
    Mai Rien à divulger


  • NUMÉRO DE DEMANDE RÉSUMÉ DE LA DEMANDE DISPOSITION # PAGES DIVULGUÉES
    Janvier Rien à divulger
    Février 1314-002 Information reliée aux soumissions pour des défenses d’accostages pneumatiques. Divulgation complète 1
    Mars Rien à divulger
    Avril Rien à divulger
    Mai Rien à divulger
    Juin Rien à divulger
    Juillet Rien à divulger
    Août 1415-001 Données historiques sur les coûts des navires, les revenus et l'achalandage. Divulgation complète 3
    Septembre 1415-003 Une liste des contrats accordés par appels d'offres en 2013/14, y compris le montant de chaque contrat, l'emplacement du fournisseur et une description des biens/services fournis. Divulgation partielle 2
    Octobre Rien à divulger
    Novembre Rien à divulger
    Decembre 1415-005 Information additionnelle demandée relativement à 1415-002 (demande pour obtenir le nom des fournisseurs de chaque contrat). Divulgation partielle 2


  • NUMÉRO DE DEMANDE RÉSUMÉ DE LA DEMANDE DISPOSITION # PAGES DIVULGUÉES
    Janvier Rien à divulger
    Février Rien à divulger
    Mars Rien à divulger
    Avril Rien à divulger
    Mai 1213-002 Tous les dossiers et les statistiques soumis au Conseil d'administration et à la haute direction reliés aux tarifs et aux rabais, au recouvrement des coûts et aux volumes de l'achalandage et part du marché (au cours de diverses périodes). Divulgation partielle 2,376
    Juin 1213-003 Information reliée aux soumissions pour une défense sur les ducs d'Albe à Argentia, Terre-Neuve-et-Labrador. Divulgation complète 4
    Juillet Rien à divulger
    Août 1213-002 Tous les dossiers et les statistiques soumis au Conseil d'administration et à la haute direction reliés aux tarifs et aux rabais, au recouvrement des coûts et aux volumes de l'achalandage et part du marché (au cours de diverses périodes). Divulgation complète 826
    Septembre Rien à divulger
    Octobre 1314-001 Un dossier relié aux initiatives d'économies du budget 2012. Divulgation complète 7
    Novembre Rien à divulger
    Decembre Rien à divulger


  • NUMÉRO DE DEMANDE RÉSUMÉ DE LA DEMANDE DISPOSITION # PAGES DIVULGUÉES
    Juin Rien à divulger
    Juillet Rien à divulger
    Août Rien à divulger
    Septembre Rien à divulger
    Octobre Rien à divulger
    Novembre Rien à divulger
    Decembre Rien à divulger