Paiements aux non-résidents
Retenue d'impôt des non-résidents
La partie XIII et l'article 105 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada exigent que
les services rendus au Canada par des fournisseurs étrangers soient assujettis à l'impôt
sur les non-résidents. Il s'agit essentiellement d'une déduction à la source pour
l'impôt sur le revenu gagné au Canada.
Afin de se conformer à cette exigence, Marine Atlantique doit déduire 15 % de tous
les frais exigés relativement à un travail effectué au Canada ainsi que le temps de
déplacement au Canada. Les travaux de service effectués à l'extérieur du Canada, les
pièces de fournisseur et les frais de subsistance engagés pour la durée de votre visite
au Canada ne sont pas applicables à l'impôt. Les montants seront versés à l'Agence
du revenu du Canada en votre nom. D'ici la fin de février, Marine Atlantique vous
enverra un formulaire T4ANR qui résumera les déductions pour vos rapports d'impôt
pour l'année précédente.
La retenue de 15 % est basée uniquement sur les services rendus au Canada et les
déplacements au Canada. Sur vos factures, veuillez indiquer séparément les montants
pour les services au Canada, les services fournis à l'extérieur du Canada et les
dépenses. Le temps de déplacement au Canada et le temps de déplacement pour
arriver au Canada doivent être clairement séparés. Le manquement à déterminer les
éléments applicables aux fins de retenue entraînera que le montant total facturé sera
assujetti à la retenue de 15 pour cent.
Si vous désirez prendre connaissance des exigences de l'Agence du revenu du
Canada, veuillez consulter le site Web de l'ARC à http://www.cra-arc.gc.ca et
cherchez l'« Article 105 ».
Dans certaines circonstances, un non-résident peut avoir droit à une dispense de la
retenue. Les détails concernant le processus de dispense se trouvent sur le site Web
de l'ARC sous Article 105.
Si vous avez des questions au sujet de cette exigence, veuillez communiquer avec
Sherry Anderson, comptable en entreprise, au numéro de téléphone ou au courriel
indiqués ci-dessous.
Tél : (709) 695-4291
Courriel : accounting@marineatlantic.ca